En vigueur au 28 mai 2026 — Service réservé aux professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service TaCote, outil d'aide à l'estimation immobilière en ligne, édité par Timothé FALOURD EI (ci-après « l'Éditeur »), SIREN 105 199 590, dont le siège est 1 rue d'Artiges, 86300 Chauvigny.
Le service est exclusivement destiné à des clients professionnels (agences immobilières, agents commerciaux, mandataires) agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
TaCote fournit des estimations indicatives de valeur de biens immobiliers, des fourchettes de prix, des ventes comparables géolocalisées issues de données publiques (base DVF), un rapport PDF et un simulateur de prix. Le service est accessible en ligne via abonnement.
Les estimations sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un avis de valeur, ni une expertise immobilière, ni une garantie de prix de vente, et ne remplacent pas le jugement professionnel du Client ni la visite du bien.
La souscription s'effectue par accord entre le Client et l'Éditeur (en ligne, par email ou par tout autre moyen convenu). L'abonnement prend effet à la date de confirmation de souscription.
L'abonnement est proposé au choix du Client selon deux formules : 49 € HT par mois ou 490 € HT par an (soit l'équivalent de deux mois offerts). La TVA n'est pas applicable, article 293 B du CGI — l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur réception de facture, dont les coordonnées bancaires figurent sur le document. Pour la formule mensuelle, une nouvelle facture est émise à chaque période. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
L'abonnement est sans engagement de durée minimum. Il se renouvelle uniquement par paiement explicite du Client à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Aucun préavis n'est requis : à défaut de paiement à l'échéance, l'accès au Service prend fin automatiquement, sans démarche particulière. Le Client peut également notifier sa décision de ne pas renouveler par simple email à contact@tacote.fr. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité. Il demeure seul responsable des décisions, estimations communiquées à des tiers et conseils qu'il fournit sur la base des résultats du service. Le Client s'interdit de revendre, redistribuer ou exposer en masse les données fournies.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté (hébergeurs, réseaux, etc.).
Le service étant une aide à la décision fondée sur des données statistiques publiques, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les écarts entre une estimation et un prix de vente réel, ni pour les conséquences des décisions prises par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.
Le service, son interface, son code, ses modèles et ses rapports sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données DVF sont issues de la base publique (licence ouverte Etalab).
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents. S'agissant d'une relation entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.