TaCote

Mentions légales

En vigueur au 25 mai 2026

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.tacote.fr.

1. Éditeur du site

Le site tacote.fr est édité par :

Directeur de la publication : Timothé FALOURD EI.

2. Hébergement

Le site (interface web) est hébergé par :

Le service applicatif (API d'estimation) est hébergé par :

Nom de domaine et messagerie : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com.

3. Nature et limites du service

TaCote est un outil d'aide à l'estimation immobilière destiné aux professionnels. Les estimations sont calculées à partir de données publiques de ventes (base DVF — Demandes de Valeurs Foncières) et de modèles statistiques.

Les résultats fournis :

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des estimations fournies.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logo, interface, code, rapports générés) est la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire, et est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les données DVF sont issues de la base publique mise à disposition par la Direction générale des Finances publiques (licence ouverte Etalab).

5. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données.

Les données traitées peuvent inclure : les caractéristiques de biens saisies pour une estimation, ainsi que les coordonnées transmises via le formulaire ou par email. Elles sont utilisées uniquement pour fournir le service, répondre aux demandes et améliorer la qualité des estimations. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

Pour exercer vos droits ou pour toute question : contact@tacote.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

6. Cookies

Le site utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est déposé.

7. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir le garantir. Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, interruption pour maintenance ou panne. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence des tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes mentions : contact@tacote.fr.